Conditions Générales de Vente (CGV)

Bilan de compétences

 

 

Éclairage RH est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de Monsieur le préfet des Pays de la Loire sous le N° 52440911644 Structure juridique : EI – SIRET : 89208619000014 – Code NAF : 7022Z

 

Article 1- Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire, le Bénéficiaire, et le Client, elles s’appliquent à toutes les prestations dispensées par Eclairage RH.

Le terme « prestataire » désigne Éclairage RH.

Le terme « client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.63553-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.

Le terme « bénéficiaire » désigne la personne physique réalisant la prestation.

Le terme « formation » désigne toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris le bilan de compétences et l’accompagnement à la V.A.E

Toutes autres conditions n’engagent le prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Le seul fait d’accepter une offre du prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres du prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à trois mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Article 2

2.1 Objet du Contrat

Le Contrat détaille les droits et obligations respectifs du prestataire et de ses Clients dans le cadre de la vente et de la réalisation, par le prestataire, de bilans de compétences et de VAE.

 2.2 Objet des Condition Générales de Ventes (CGV)

Ces CGV détaillent les modalités de vente du prestataire et de ses Clients dans le cadre des bilans de compétences et des VAE réalisées par le prestataire. Ces CGV s’appliquent à tous les contrats et conventions conclus avec les Clients portant sur la prestation bilan de compétences et VAE. Toute prestation accomplie par le prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il signe le Contrat. Toute condition contraire aux CGV sera, à défaut d’acceptation expresse formelle et écrite, inopposable au Formateur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.3 Mentions

L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son N°SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail). Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Client s’engage à informer le prestataire sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de la signature du contrat ou de la convention.

2.4 Conclusion et modification

L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original rédigé selon les textes en vigueur soit en version papier soit en version dématérialisée. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

Pour être valides, le contrat ou la convention doivent être dûment complétés avec les noms, prénom et informations relatives au(x) client(s) et être systématiquement signés et tamponnés (si applicable) par tout représentant habilité du client. Le Client déclare être majeur, ou le cas échéant d’y souscrire via son Responsable légal et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes CGV et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Le prestataire adresse au Client, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : l’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation de la formation, les horaires et le planning, le prix et les conditions de règlement.

Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au prestataire un exemplaire signé de la convention tripartite (portant le cachet de l’entreprise) ou du contrat de formation. La convention ou le contrat devront être signés par le Client. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager la formation.

La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de ventes.

Article 3 – Responsabilités

L’obligation souscrite par le prestataire dans le cadre des formations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

La responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par le prestataire dans l’exécution du contrat ou de la convention et le dommage subi par le Client.

La responsabilité du prestataire ne pourra notamment pas être recherchée :

• En cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client et/ou le Bénéficiaire des consignes du prestataire.
• En cas d’accident intervenant hors des sessions de rendez-vous ou conseils prodigués par le prestataire.
• Si le Client et/ou le Bénéficiaire ne respectent pas les engagements qu’ils prennent et les garanties qu’ils donnent au titre du contrat ou de la convention.
• En cas de force majeure.

Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part du prestataire. Le prestataire demeure seul responsable des engagements qu’il prend et des garanties qu’il donne au titre du contrat ou de la convention et des présentes CGV. Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait. Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge du prestataire du fait des fautes, manquements ou autres actes survenus du fait du Client.

Article 4 – Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros Hors Taxes (le bilan de compétences n’étant pas soumis à TVA). Les factures sont payables, sans escompte ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les factures sont payables à l’ordre du prestataire à réception de la facture par virement bancaire.

Dans le cas où un Client passerait une commande au prestataire, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, le prestataire pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procèdé à un paiement échelonné́. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été́ formalisées avant le démarrage de la formation.

Article 5 – Prise en charge

Si le Client dispose d’un financement tiers, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où le prestataire ne reçoît pas la prise en charge au 1er jour de la prestation, l’intégralité́ des coûts de la formation sera facturée au Client.

Article 6 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 7 – Conditions de report et d’annulation

Toute annulation ou de demande report d’une formation par le Client doit être communiquée par écrit.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis deleur valeur prévue au contrat ou convention de formation.

Article 8 – Assurance

Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. Le prestataire a souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.

Article 9 – Propriété Intellectuelle & Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client et le bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit par le prestataire.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 10. Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

Les informations demandées au client ou au bénéficiaire sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le client ou le bénéficiaire consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 12 – Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le client ou le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du prestataire dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 13 – Compétence / contestation / loi applicable

Avant de saisir le dispositif de médiation, notre organisme de formation vous invite à envoyer votre requête à l’adresse mail suivante : claire.debesque@eclairage-rh.fr. Vous recevrez alors un mail générique accusant réception de votre réclamation. Nous nous engageons à y apporter un traitement sous 1 mois en vous formulant une réponse

par mail. Par ailleurs, en fonction de la nature de votre réclamation, notre organisme de formation pourra être amené, le cas échéant, à solliciter un échange téléphonique. En cas de désaccord des deux parties concernant le traitement à donner à votre réclamation, vous pourrez contacter notre service de médiation ci-dessous. « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ».

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable ou par médiation, le tribunal de Nantes sera seul compétent pour régler le litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Article 14 – Témoignages et référencement

Le Client ou le Bénéficiaire pourront, sur proposition du Prestataire témoigner de leur expérience de Conseillering et se doivent d’indiquer s’ils acceptent que leur témoignage soit utilisé par le Prestataire. Le prestataire se réserve le droit de publier, maintenir ou supprimer les témoignages en fonction de sa stratégie marketing et commerciale.

Article 15 – Divers

Toute modification de la législation ou de la règlementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV. Le fait pour le Conseiller de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont consultables auprès du Conseiller et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du prestataire sans autre formalité. Seule la dernière version sera applicable.