Impact sur les demandeurs d’emplois

La loi plein emploi, promulguée en décembre 2023 et dont les premiers décrets d’applications ont vu le jour en  janvier 2024, a notamment engendré la création de France Travail, entité qui remplace Pôle emploi. Au delà d’un changement de nom, l’avènement de France Travail manifeste une volonté politique de centralisation de la prise en charge et de l’accompagnement des demandeurs d’emplois.

Avec pour ambition de réduire le chômage, cette réforme est assortie de mesures tests comme l’accompagnement intensif des allocataires du RSA. Automatiquement inscrits à France Travail, ils seront suivis comme demandeurs d’emplois et devront signer un contrat d’engagement. Celui-ci résume les objectifs définis en matière d’insertion professionnelle et sociale et les actions à mener pour y parvenir.

Plus largement, le contrat d’engagement va remplacer l’actuel PPAE (projet personnalisé d’aide à l’emploi) pour toutes les catégories de demandeurs d’emplois et ce à partir du 1er janvier 2025.

Par le biais de cette loi, le gouvernement entend simplifier les démarches administratives et renforcer le niveau d’exigence à l’égard des demandeurs d’emplois. En cas de non respect de votre contrat des sanctions seront prises allant de la suppression partielle ou totale de votre ARE (allocation de retour à l’emploi) à la radiation temporaire ou définitive. Un décret précisera prochainement l’échelle des sanctions.

Le contrat d’engagement proposera trois types de parcours déterminés par le degré d’autonomie et les besoins du demandeur d’emploi à savoir :

• Un accompagnement basé uniquement sur l’insertion professionnelle.
• Un accompagnement mixte dit socio professionnelle.
• Un accompagnement orienté sur l’insertion sociale.

Une liste des besoins permettra à votre conseiller de vous orienter dans l’un de ces parcours en fonction des actions à mener (besoin de trouver un métier, une formation, de préparer votre candidature, de trouver un emploi, de créer une entreprise, de vous ouvrir à l’international ou encore de résoudre des contraintes personnelles) tout en identifiant vos freins potentiels (logement, santé, garde d’enfants, difficultés financières).

Autre changement à partir du 1er janvier 2025, l’instauration, pour les demandeurs d’emplois, d’une obligation d’activité de 15h par semaine pour justifier de sa mise en action. Cela passera notamment par la formation, les stages, les activités d’insertion. Notez que cette activité peut être pondérée en fonction des freins que vous rencontrez.

Quels sont vos droits avec cette nouvelle réforme ?

• Co-définir votre contrat d’engagement en fonction de vos besoins.
• Refuser des offres d’emplois non raisonnables (celles qui ne correspondent pas aux critères définis dans votre contrat d’engagement).
• Reporter deux rendez-vous sans présenter de justificatif.

Les conseils d’Éclairage RH :

• • Ne signez pas un contrat d’engagement qui ne vous convient pas car il est un document de référence et de contrôle dans la mesure où il détermine, notamment, ce que France Travail nomme une offre raisonnable pour vous. En effet, le refus successifs de deux offres raisonnables constitue un motif de radiation.
  • Créez-vous un dossier unique qui centralise l’ensemble des démarches que vous avez réalisé. France Travail se basera sur les preuves que vous apporterez et non sur vos déclarations. Cela permet également de vous protéger en cas de désaccord.
  • Communiquez sur vos freins afin qu’ils apparaissent dans votre contrat d’engagement et ce afin de définir un projet en cohérence avec votre situation actuelle.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14926, https://www.francetravail.fr/candidat/pole-emploi-et-vous/vos-droits-et-vos-engagements.html